1. Documents composant le Contrat
1.1 Le Contrat est composé des documents suivants :
- • les présentes Conditions générales de fourniture du service « simyousoon » ;
- • la confirmation de la commande.
2. Objet du contrat
2.1 Le client est la personne physique ou morale identifiée dans le formulaire de commande (le « Client »). Le formulaire de commande est le formulaire électronique disponible sur le site web et dans l'application mobile dédiés au service simyousoon (« Site web » et « Application mobile »), par lequel le Client demande l'activation du service.
2.2 Le fournisseur du service est la société ARUBACLOUD LIMITED LTD, dont le siège social est situé à Kelly + Partners, The Crescent, Wexford, WEXFORD, Irlande, numéro d'enregistrement 801555 auprès du Companies Registration Office (bureau d'enregistrement des sociétés) d'Irlande (« Arubacloud »).
2.3 Le service faisant l'objet du Contrat consiste en la vente à titre onéreux par Arubacloud au Client du service eSIM prépayé « Simyousoon » doté d'un forfait données international, à utiliser sur un appareil compatible avec le service lui-même, et service d'assistance correspondant (le « Service »). Les caractéristiques techniques et les conditions économiques du Service sont indiquées sur le Site web et dans l'application mobile. Le Client peut gérer le Service via son compte sur le Site web et dans l'application mobile.
2.4 Le Contrat constitue un accord juridiquement contraignant conclu entre le Client et Arubacloud.
2.5 Arubacloud a informé les autorités compétentes en matière de télécommunications, lorsque cela lui a été demandé, de l'activité de revente du Service dans les pays où celui-ci est actif.
3. Quand le Contrat est-il conclu ?
3.1 Le Contrat est conclu dès que Arubacloud reçoit :
- - la commande remplie et acceptée par le Client dans son intégralité ;
- - le paiement du montant dû.
4. Enregistrement et activation du Service
4.1 Le Client doit s'enregistrer ou s'authentifier sur le Site web et l'application mobile pour acheter le Service.
4.2 Arubacloud fournit le Service si :
- - a reçu le paiement du Client, et si
- - le Client a effectué toutes les opérations d'installation et d'activation du Service.
4.4 Les délais indiqués pour l'activation du Service sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels dus à l'inaction du Client ne seront pas imputables à Arubacloud. Dans tous les cas, le Client sera informé de tout retard dans la fourniture du Service.
4.5 Une fois la commande terminée, Arubacloud enverra au Client les instructions pour installer et activer le Service et, après l'installation, enverra une confirmation d'activation du Service.
4.6 Le Service est fourni jusqu'à la date d'expiration du forfait de données acheté ou, si elle est antérieure, jusqu'à épuisement des gigaoctets de connectivité inclus dans le forfait de données acheté. Des restrictions spécifiques peuvent s'appliquer au Service acheté avec un code conventionnel, c'est-à-dire le code fourni au Client par un tiers ayant conclu un accord séparé avec Arubacloud.
4.7 À l'approche de la date d'expiration, Arubacloud peut envoyer au Client un avis d'expiration prochaine du Service à titre gracieux et sans pour autant assumer aucune obligation envers le Client. La communication sera envoyée aux contacts indiqués par le Client lors de la commande ou pendant la fourniture du Service.
4.8 Le Service peut être acheté auprès d'un des partenaires d'Arubacloud. Si le Client achète le Service auprès d'un partenaire, il conclut un contrat avec ce partenaire et Arubacloud n'est pas partie à l'accord entre le Client et le partenaire.
5. Durée du contrat
5.1 Le contrat est à durée déterminée. La durée est celle indiquée dans la confirmation de commande.
5.2 Le contrat sera valable jusqu'à la date d'expiration du forfait de données acheté par le client ou, si elle est antérieure, jusqu'à l'épuisement des gigaoctets de connectivité inclus dans le forfait de données acheté.
5.3 Le contrat ne prévoit aucun renouvellement automatique du service. À son expiration, le service prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le client ou Arubacloud de le résilier ou d'en informer l'autre partie.
5.4 En cas de recharge ultérieure ou d'activation d'un nouveau forfait de données sur la même eSIM, le Client devra procéder à un nouvel achat et souscrire un nouveau contrat, qui sera régi par les conditions économiques et contractuelles en vigueur au moment de la nouvelle activation.
5.5 Aucun montant ne sera automatiquement débité au Client à la fin de la période contractuelle, et aucun forfait ou service ne sera activé sans le consentement exprès et la signature d'un nouveau contrat par le Client.
6. Rémunérations, modalités et conditions de paiement
6.1 Le Client devra payer les frais dus pour le Service selon les modalités et les conditions indiquées sur le Site web et dans l'application mobile.
7. Retard ou défaut de paiement
7.1 Le Client ne pourra soulever aucune contestation de quelque nature que ce soit s'il n'a pas préalablement payé le montant prévu dans le Contrat et fourni à Arubacloud la preuve du paiement effectué.
7.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le Client n'a pas effectué le paiement, l'a annulé ou si le paiement n'a pas abouti, Arubacloud pourra suspendre avec effet immédiat l'activation du Service ou sa fourniture, s'il est déjà activé.
Pendant la suspension du Service, le Client ne pourra pas y accéder ni à son contenu.
8. Obligations et limitations de responsabilité d'Arubacloud
8.1 Arubacloud fournit le Service avec les caractéristiques et les modalités définies dans le Contrat. Il incombe exclusivement au Client d'évaluer l'adéquation du Service à ses objectifs ou à ses besoins. En particulier, il incombe exclusivement au Client de vérifier que l'appareil sur lequel il installera et activera le Service est compatible avec ce dernier.
8.2 Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des cas de dol ou de faute grave et de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, Arubacloud exclut toute responsabilité (qu'elle découle d'un contrat, d'une négligence ou autre) pour toute perte ou tout dommage que le Client pourrait subir en relation avec l'utilisation ou la non-utilisation du Service. Nonobstant ce qui précède et dans les limites autorisées par la loi, dans le cas où Arubacloud serait tenue responsable d'une violation des obligations prévues par le Contrat, par négligence ou autre, le montant maximal qu'Arubacloud pourrait être amenée à verser au Client à titre de dédommagement ne pourra en aucun cas être supérieur à celui payé ou payable par le Client pour le Service acheté au cours des 6 mois précédant la violation.
8.3 Arubacloud n'a aucune fonction de contrôle des contenus saisis ou transmis par le Client dans ou via le Service. Arubacloud n'assume donc aucune responsabilité à cet égard. En ce qui concerne ce type de contenus, Arubacloud se réserve le droit d'agir pour protéger ses intérêts.
8.4 Arubacloud n'est pas responsable des conséquences préjudiciables dues à des retards, dysfonctionnements, suspensions ou interruptions dans la fourniture du Service causés par :
- a) cas fortuit et force majeure (par exemple, tremblements de terre, inondations, glissements de terrain, éboulements et, plus généralement, événements naturels défavorables, effondrements de bâtiments, incendies, épidémies, restrictions de mobilité imposées au niveau local ou national, actes de violence et de terrorisme, grèves, pénurie de composants nécessaires à la fourniture du Service, dysfonctionnement ou dégradation significative des services de télécommunication, y compris, mais sans s'y limiter, les services Internet, les réseaux de données ou téléphoniques, etc.) ;
- b) dysfonctionnement ou non-conformité des appareils utilisés par le Client pour bénéficier du Service ;
- c) altération ou intervention sur le Service ou sur les dispositifs effectuée par le Client ou par des tiers non autorisés par Arubacloud ;
- d) événements imprévisibles ou inévitables par Arubacloud avec une diligence normale, y compris ceux liés aux faits des opérateurs propriétaires de l'infrastructure réseau.
8.5 Arubacloud n'est pas responsable si le Client utilise le Service dans des situations critiques qui comportent, par exemple, des risques spécifiques pour la sécurité des personnes, des dommages environnementaux, des risques spécifiques liés aux services de transport de masse, à la gestion d'appareils médicaux et d'installations nucléaires et chimiques.
8.6 Si le Client est une administration publique, Arubacloud assume toutes les obligations de traçabilité des flux financiers prévues par la loi.
9. Garantie
9.1 Sous réserve des garanties et conditions requises par les lois applicables (par exemple en matière de droits des consommateurs), Arubacloud ne fournit aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l'eSIM et le Service, ou des parties de celui-ci, et toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites par la loi ou autrement, sont exclues dans la mesure permise par la loi.
9.2 Arubacloud se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre la vente du Service ou l'assistance relative à celui-ci à tout moment et moyennant un préavis raisonnable au Client.
10. Disponibilité du Service
10.1 Arubacloud fera tous les efforts raisonnables pour permettre au Client d'utiliser le Service à tout moment, dans les limites des possibilités d'Arubacloud et de ses fournisseurs. Le Client reconnaît et accepte que certains facteurs dont dépend le bon fonctionnement du Service, tels que, à titre d'exemple, le fonctionnement du réseau et la disponibilité de la connexion, échappent au contrôle d'Arubacloud et que l'intervention ou la résolution de problèmes critiques liés à ces facteurs ne peut pas toujours être garantie.
10.2 Arubacloud fournit également le Service en faisant appel à des fournisseurs externes. Le Service s'appuie également sur des infrastructures externes à Arubacloud, telles que des infrastructures réseau et de connectivité.
10.3 La couverture et la vitesse des données achetées par le Client dans le cadre du Service peuvent être soumises à des règles d'utilisation correcte du service établies par l'opérateur du réseau. Afin de garantir un service de haut niveau à tous les utilisateurs, l'opérateur se réserve le droit d'appliquer des limites ou des restrictions à l'utilisation des données ou à leur vitesse si l'utilisation du Client est considérée comme excessive ou si elle a un effet négatif sur les performances du réseau pour les autres utilisateurs.
10.4 Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Arubacloud ne garantit en aucun cas la puissance, la couverture, l' t la disponibilité et la qualité du réseau, ni la disponibilité de la connexion du Service. À titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive, aucune garantie n'est fournie dans les cas suivants :
- a) travaux d'amélioration, de maintenance ou autres sur le réseau par des tiers ;
- b) le Client se trouve dans des zones non couvertes par le réseau sur lequel repose le Service ou dans des zones non indiquées dans le forfait de données du Client ;
- c) présence de facteurs indépendants de la volonté d'Arubacloud qui causent des perturbations, notamment ceux résultant des fonctions ou du fonctionnement de l'appareil du Client, des dysfonctionnements du service de l'opérateur réseau, des exigences légales, des problèmes sur les réseaux de communication, des conditions météorologiques, des interférences radio ou d'autres obstacles physiques.
10.6 Arubacloud se réserve le droit de supprimer le compte du Client ou d'en limiter l'accès au Service, pour un motif valable et même sans préavis, par exemple en cas de violation du Contrat, de comportements contraires à la loi ou portant préjudice au Service ou à d'autres clients, ou pour se conformer à la loi ou à des ordonnances des autorités. Dans de tels cas, Arubacloud en informera le Client, dans la mesure du possible, en indiquant les motifs de sa décision.
11. Obligations et droits du Client
11.1 Le Contrat s'ajoute aux droits légaux du consommateur lorsqu'ils sont applicables en vertu de la loi.
11.2 Le Client reconnaît et accepte d'être seul responsable de la vérification de la compatibilité de son appareil avec le Service. Les informations sur les appareils compatibles avec le Service sont disponibles sur le Site web et dans l'application mobile. En utilisant le Service, le Client reconnaît posséder un appareil débloqué et compatible avec le Service.
11.3 Le Client s'engage à fournir à Arubacloud, en particulier lors de la procédure d'achat et lors du remplissage du formulaire de commande correspondant, des informations et des données personnelles (y compris, à titre d'exemple et sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone) qui soient complètes, correctes et véridiques, et à les maintenir à jour en communiquant rapidement toute modification les concernant. Le Client reconnaît et accepte d'être seul responsable de la vérification finale et de l'exactitude de toutes les données saisies avant la confirmation de la commande. La transmission de la commande constitue une confirmation par le Client de l'exactitude et de la véracité des données transmises. Le Client est conscient et accepte que l'exécution correcte et ponctuelle des obligations contractuelles incombant à Arubacloud dépend essentiellement de l'exactitude et de la véracité des données fournies.
11.4 Arubacloud peut demander, si nécessaire, des documents ou des informations complémentaires, que le Client s'engage à fournir.
11.5 Si l'exécution du Contrat devient impossible, subit des retards ou s'avère significativement plus onéreuse en raison de la fourniture de données erronées, incomplètes ou mensongères par le Client (par exemple, échec de l'activation du Service), ce manquement ne pourra être imputé à Arubacloud. En conséquence :
- a) le Client n'aura droit à aucun remboursement du montant déjà versé pour la prestation qui n'a pas pu être fournie pour une raison directement et uniquement imputable à une erreur du Client lui-même, sans préjudice du droit de rétractation du consommateur à exercer dans les 14 (quatorze) jours suivant l'achat ;
- b) les frais supplémentaires éventuels engagés par Arubacloud en raison de l'erreur du Client seront à la charge exclusive du Client. Arubacloud se réserve le droit d'exiger le paiement de ces frais avant de procéder à une nouvelle tentative d'exécution de la prestation.
11.7 Le Client est tenu de corriger rapidement les données erronées que Arubacloud pourrait détecter lors de l'émission de la facture électronique, en suivant les instructions fournies par Arubacloud.
Le Client est responsable de tout dommage ou sanction subis par Arubacloud ou par le Client lui-même en raison de données erronées ou non mises à jour qu'il a fournies à Arubacloud.
11.8 Le Client doit se procurer lui-même les ressources matérielles et logicielles nécessaires pour utiliser le Service et est seul responsable de leur compatibilité, de leur configuration correcte et de leur gestion par rapport au Service. Arubacloud peut envoyer au Client une notification avant que les limites de consommation du forfait de données ne soient atteintes, à titre gracieux et sans assumer d'obligation contractuelle.
11.9 Le Client s'engage à :
- a) payer à Arubacloud tous les frais applicables selon le forfait de données du Service acheté. Si le Client endommage ou perd son appareil avant d'avoir effectué le paiement du Service, il sera néanmoins tenu de payer la totalité du coût de celui-ci ;
- b) utiliser le Service conformément au Contrat ;
- c) utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux réglementations du pays dans lequel le Client se trouve ou réside habituellement ou est établi ;
- d) ne pas utiliser le Service pour entreprendre des actions frauduleuses, criminelles ou illégales ou susceptibles de compromettre ou d'endommager le réseau ;
- e) ne pas utiliser le Service pour télécharger, envoyer ou charger des contenus dont la taille, la quantité ou la fréquence sont excessives ; et
- f) ne pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
11.10 Le Client déclare disposer des connaissances techniques nécessaires pour utiliser et gérer le Service et déclare être seul responsable de tout type de données, informations ou contenus introduits sur le réseau ou traités de quelque manière que ce soit par le biais du Service.
11.11 Le Client déclare être l'unique et exclusif administrateur du Service.
À ce titre, le Client est seul responsable de la gestion des données, informations et contenus traités par le Service, de leur sécurité, de leur conservation et de toute autre activité utile pour garantir leur intégrité. À cette fin, il s'engage à adopter des mesures de sécurité adéquates, conformément aux meilleures pratiques du secteur.
11.12 Le Client s'engage à protéger ses identifiants d'accès au Service et les codes éventuels, en adoptant des mesures de sécurité adéquates, conformément aux meilleures pratiques du secteur.
Toute opération effectuée via le Service est présumée avoir été effectuée par le Client, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Pour cette raison, le Client doit faire preuve de la plus grande diligence dans la création, la conservation, la gestion et l'utilisation des identifiants d'accès au Service et des codes supplémentaires qui lui ont été communiqués ou qu'il a définis pour utiliser le Service.
Le Client ne doit pas en autoriser l'utilisation par des tiers non expressément autorisés. Si le Client en autorise l'utilisation par des tiers, il en assume l'entière responsabilité. Dans tous les cas, le Client est responsable de la perte des identifiants et des codes du Service ou de leur utilisation par des tiers non autorisés.
11.13 Le Client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de prévention de la corruption. Le Client s'engage également à ne pas adopter, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des comportements pouvant constituer des actes de corruption ou des tentatives de corruption. En cas de violation de cet engagement, Arubacloud aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tout autre droit à des dommages-intérêts.
11.14 Toutes les opérations effectuées (par exemple, attributions, activations, désactivations) et l'historique des opérations sont certifiés exclusivement par les journaux d'Arubacloud, conservés conformément à la loi.
11.15 Le Client s'engage à ne pas revendre à des tiers des plans de données relatifs au Service. Si le Client venait à enfreindre l'interdiction de revente, Arubacloud interviendrait immédiatement pour suspendre le Service et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction, y compris la résiliation immédiate du contrat sans mise en demeure préalable.
11.16 Arubacloud se réserve le droit de demander au Client des réparations, des dommages-intérêts et le remboursement des frais engagés dans la mesure maximale autorisée par la loi en cas de violation du Contrat par le Client.
12. Avantages ; bons de réduction et promotions
12.1 Le Client s'engage à utiliser les conventions, crédits, remises, bons, primes issues des programmes de parrainage et toute autre promotion ou avantage (les « Avantages ») offerts dans le cadre du Service conformément aux principes de bonne foi et d'équité, dans le respect des finalités pour lesquelles ces Avantages sont accordés. L'objectif des Avantages est d'encourager l'utilisation légitime et la diffusion du Service, en récompensant la fidélité et la participation sincère de la communauté des clients. Il est expressément interdit au Client d'utiliser les Avantages d'une manière qui pourrait nuire à l'équité, à l'intégrité ou au fonctionnement légitime du Service ou constituer un abus. De tels comportements sont considérés comme une violation substantielle du Contrat. À titre d'exemple non exhaustif, constituent une utilisation illégitime et frauduleuse des Avantages l'enregistrement de faux profils, l'utilisation d'identités fictives pour bénéficier des Avantages, ou la manipulation des programmes de parrainage, par exemple par le biais de l'auto-parrainage (inscription de comptes contrôlés par le Client lui-même) ou l'utilisation de systèmes automatisés (bots) pour générer des inscriptions fictives. La violation de ces engagements constitue une violation grave du contrat et, en cas de violation avérée, Arubacloud prendra toutes les mesures nécessaires pour se protéger, y compris, à titre d'exemple, l'annulation, la suppression ou la rectification de tous les avantages obtenus, accumulés ou utilisés de manière illégitime, la suspension ou la suppression du compte du client ou la résiliation du contrat, sans que cela ne donne droit au client à une quelconque indemnisation ou remboursement.
12.2 Le Client qui remplit les conditions requises pour bénéficier de bons de réduction et de promotions pourra en bénéficier selon les conditions indiquées et précisées dans les documents promotionnels décrivant les initiatives promues par Arubacloud.
12.3 Le Client reconnaît et accepte que le bon de réduction, sauf indication contraire d'Arubacloud dans les documents d'information correspondants :
- a) ne peut être utilisé qu'une seule fois pendant sa période de validité et n'est pas cumulable avec d'autres promotions en cours, sauf indication contraire d'Aruba ;
- b) n'est pas cessible à des tiers ;
- c) ne peut être réutilisé en cas d'annulation, de suppression ou de non-exécution de la commande pour quelque raison et/ou cause que ce soit ;
- d) il ne sera pas remboursé au Client pour sa valeur en cas de résiliation du Contrat pour quelque raison et/ou cause que ce soit ;
- e) de quelque type que ce soit, il n'est ni remboursable ni convertible en espèces ;
- f) il n'est pas rétroactif et ne peut donc pas être utilisé pour des commandes déjà enregistrées ;
- g) il ne peut être utilisé pour les commandes relatives au renouvellement du Service.
12.5 Le Client reconnaît et accepte que le Service pouvant être acheté en promotion est soumis à des restrictions publiées sur le Site web et dans l'application mobile, notamment des restrictions sur la quantité maximale pouvant être achetée en promotion. Au-delà de cette limite, les prix catalogue en vigueur seront appliqués. Dans ce cas, Arubacloud se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment le Service et/ou le compte du Client, sans préavis ni communication, en demandant le paiement et/ou le complément des montants dus pour le Service acheté au-delà de la limite prévue par les promotions.
13. Assistance
13.1 Arubacloud offre un service d'assistance et de support au Client via le Site web et l'application mobile, où le Client peut bénéficier, à titre d'exemple, de guides sur le Service, du support d'un chatbot et d'une assistance dédiée.
13.2 Le Client autorise Arubacloud et les entreprises éventuellement mandatées par Arubacloud à effectuer l'intervention technique demandée ou nécessaire, en s'engageant à leur fournir toutes les informations requises.
13.3 Arubacloud fera tout son possible pour traiter dans les meilleurs délais les problèmes signalés par le Client. Les délais d'intervention peuvent varier en fonction des facteurs suivants :
- • type d'intervention requise ;/li>
- • ordre d'arrivée de la demande d'intervention ;
- • caractère prioritaire de la demande d'intervention.
13.4 Le Client est conscient que :
- a) Arubacloud fournit le service d'assistance au mieux de ses capacités et, dans le cadre de l'intervention d'assistance, assume une obligation de moyens et non de résultat. En d'autres termes, elle effectuera l'intervention avec la diligence requise par le type d'activité à réaliser, mais ne peut garantir la résolution du problème.
- b) l'efficacité du service d'assistance et de support peut dépendre de facteurs externes échappant au contrôle d'Arubacloud (tels que, à titre d'exemple, le réseau Internet, les infrastructures de tiers ou les systèmes du Client). Arubacloud n'est pas responsable des dysfonctionnements, retards ou défaillances résultant de ces circonstances et ne peut être tenu responsable des dommages liés à la fourniture du service d'assistance et de support, conformément aux limitations de responsabilité décrites dans le Contrat.
- c) Arubacloud n'acquiert ni ne stocke les informations ou les contenus saisis par le Client ou traités par lui via le Service, ni n'intervient en aucune manière sur ceux-ci, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour effectuer l'intervention d'assistance.
13.5 Le Client dégage Arubacloud, les sociétés externes chargées de l'intervention et leur personnel de toute responsabilité pour les dommages de toute nature causés par l'intervention d'assistance, y compris la perte de données ou l'interruption du Service.
13.6 Arubacloud et ses fournisseurs peuvent effectuer des opérations de maintenance ou des mises à jour automatiques qu'ils jugent nécessaires ou opportunes pour garantir le bon fonctionnement du Service.
13.7 Arubacloud peut interrompre la fourniture du Service afin d'effectuer des opérations de maintenance. Arubacloud en informera le Client par e-mail 7 jours avant l'interruption ou dans un délai différent indiqué dans la communication spécifique, en communiquant également les délais estimés de rétablissement.
13.8 Le Client dégage Arubacloud de toute responsabilité pour les dommages, y compris la perte de données, l'interruption du Service ou l'indisponibilité ou la déconnexion du Service, qui pourraient être causés au Client lui-même ou à des tiers à la suite de ces opérations.
14 Suspension du Service
14.1 Arubacloud peut suspendre le Service et le compte du Client à sa discrétion et sans préavis si :
- a) Le Client ne respecte pas les dispositions contractuelles ;
- b) le Client ne répond pas, en tout ou en partie, aux demandes d'Arubacloud ou, en tout état de cause, son comportement laisse supposer qu'il ne respecte pas le Contrat ;
- c) il existe des raisons fondées de croire que le Service est utilisé par des tiers non autorisés ;
- d) des cas de force majeure ou des circonstances qui, selon le jugement sans appel d'Arubacloud, imposent d'effectuer des interventions d'urgence ou visant à résoudre des problèmes de sécurité, de danger pour l'ensemble du réseau, pour les personnes ou les biens. Dans ce cas, le Service sera rétabli lorsque Arubacloud, à sa discrétion, estimera que les causes qui ont déterminé sa suspension ont été supprimées ou éliminées ;
- e) le Client est impliqué, à quelque titre que ce soit, dans un litige judiciaire ou extrajudiciaire de quelque nature que ce soit ayant pour objet des actes et des comportements mis en œuvre par le biais du Service ou liés à celui-ci ;
- f) cela est requis par les autorités judiciaires ;
- g) il existe des raisons valables liées à la sécurité ou à la garantie de confidentialité ;
- h) le Client utilise des équipements ou des logiciels défectueux, non homologués ou présentant des dysfonctionnements susceptibles de nuire à l'intégrité du réseau, de perturber le Service, de créer des risques pour la sécurité physique des personnes et des biens.
14.3 Pendant la suspension du Service, quelle qu'en soit la cause, le Client ne pourra pas accéder au Service ni aux données, informations et contenus qu'il a introduits dans le Service ou qu'il a traités par le biais du Service.
15. Résiliation
15.1 Le Client qui peut être qualifié de « consommateur » en vertu de la loi applicable peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de conclusion du Contrat, sans frais et sans avoir à en indiquer les raisons. Pour communiquer sa volonté de rétractation, le Client doit envoyer une demande d'assistance via le chat sur le Site web ou dans l'application mobile à l'adresse . Dans ce cas de rétractation, le Client aura droit au remboursement du montant payé pour le Service, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a communiqué son intention de se rétracter du Contrat, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- a) le Client a acheté le Service sur le Site web ou l'application mobile ;
- b) le Client a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été conclu ;
- c) le forfait de données inclus dans le Service ne doit pas avoir été activé ou utilisé ;
- d) le forfait de données inclus dans le Service ne doit pas avoir expiré.
Arubacloud remboursera les paiements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client ou tout autre moyen convenu avec ce dernier.
15.2 Arubacloud peut résilier le Contrat à tout moment et sans obligation de justification, en le communiquant par écrit au Client, avec un préavis d'au moins 15 jours.
Arubacloud peut en revanche résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de force majeure ou si le Client est inscrit sur la liste des protêts, déclaré insolvable, admis ou soumis à une procédure collective.
Une fois la résiliation effective, Arubacloud désactive le Service et effectue un éventuel remboursement proportionnel aux données du plan de données du Service consommées par le Client.
16. Clause résolutoire expresse
16.1 Le Contrat sera considéré comme résilié avec effet immédiat, sans envoi de mise en demeure, si le Client :
- a) enfreint les obligations prévues aux articles 11 (Obligations et droits du client) et 18 (Droits d'auteur et licences) ;
- b) commet une activité illégale en utilisant les Services ;
- c) céder, même partiellement, le contrat à des tiers, sans l'accord écrit préalable d'Arubacloud.
16.3 À compter du jour où le Contrat est résilié, le Service sera désactivé sans préavis. Arubacloud conservera à titre de pénalité les sommes versées par le Client et pourra facturer au Client tous les frais supplémentaires éventuels supportés par Arubacloud. Dans tous les cas, Arubacloud se réserve le droit de demander réparation pour les dommages éventuels subis.
17. Modifications du contrat
17.1 Le Service faisant l'objet du Contrat repose sur une technologie en constante évolution. C'est pourquoi Arubacloud peut modifier au fil du temps les caractéristiques techniques, les conditions contractuelles et économiques, ainsi que les pays dans lesquels le service est disponible.
Ces modifications peuvent également s'avérer nécessaires pour adapter le Service et le Contrat à des circonstances indépendantes de la volonté d'Arubacloud, telles que, par exemple, la variation des coûts des services des fournisseurs d'Arubacloud ou de toute autre manière fonctionnelle à la fourniture du Service, l'augmentation des coûts de l'électricité, les changements réglementaires, les mesures ou les dispositions des autorités du secteur.
17.2 Si Arubacloud modifie à la baisse les caractéristiques techniques des Services ou les conditions économiques ou contractuelles, ces modifications seront communiquées au Client par e-mail ou par publication sur le Site web et l'application mobile. Les modifications prendront effet 30 jours après la date de leur communication au Client.
Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, y compris celles relatives aux conditions économiques, il peut résilier le Contrat dans un délai de 20 jours à compter de la date de notification en envoyant une demande d'assistance via le chat sur le Site web ou l'application mobile.
Si le Client n'exerce pas son droit de rétractation, les modifications seront considérées comme acceptées.
18. Propriété intellectuelle et licences
18.1 Le Client doit utiliser le Service dans le respect des droits de propriété intellectuelle d'Arubacloud et de ses fournisseurs.
18.2 Les logiciels utilisés aux fins de la fourniture du Service sont la propriété exclusive d'Arubacloud ou de ses fournisseurs respectifs. Par conséquent, le Client n'acquiert aucun droit ou titre à cet égard et ne peut utiliser les logiciels que pendant la durée de la relation contractuelle avec Arubacloud.
Dans le cas de licences fournies par des fournisseurs tiers via Arubacloud, le Client est conscient qu'Arubacloud est étrangère à la relation entre le Client et le fournisseur tiers et s'engage à accepter et à respecter les conditions de ces licences.
18.3 Le Client reconnaît que tous les droits relatifs à la marque, au nom commercial, aux logos et à tout autre signe distinctif d'Arubacloud sont la propriété exclusive de cette dernière ou de ses ayants droit. Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou divulguer ces marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, sauf autorisation écrite préalable d'Arubacloud.
19. Communications entre les parties
19.1. Arubacloud communiquera avec le Client en écrivant aux coordonnées que le Client a indiquées lors de la commande ou de la fourniture du Service, ou par le biais de communications publiées sur le Site web ou dans l'application mobile. Les communications qu'Arubacloud enverra à ces coordonnées ou effectuera selon les modalités indiquées ci-dessus seront considérées comme connues du Client. Toute modification des coordonnées du Client (y compris l'adresse e-mail) non communiquée à Arubacloud ne sera pas opposable à celle-ci.
19.2 Le Client devra envoyer ses communications et demandes d'assistance à Arubacloud via le service d'assistance prévu à cet effet.
20. Réclamations
20.1 Le Client peut envoyer une réclamation concernant la fourniture du Service en ouvrant une demande d'assistance sur le Site Web ou dans l'application mobile.
La réclamation doit être envoyée dans les 7 jours suivant la survenance du fait faisant l'objet de la réclamation ou dans le délai autorisé par la loi applicable.
Arubacloud examinera la réclamation et fournira une réponse écrite dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation.
Si la réclamation porte sur des faits particulièrement complexes qui ne permettent pas d'apporter une réponse exhaustive, Arubacloud informera le Client de l'état d'avancement de la réclamation dans les délais indiqués ci-dessus.
21. Traitement des données personnelles
21.1 Le traitement des données personnelles du Client et communiquées par celui-ci à Arubacloud aux fins de l'exécution du présent Contrat et de la fourniture ultérieure du Service, sera effectué conformément au décret législatif 196/2003, au règlement UE 2016/679 et à la politique de confidentialité fournie lors de l'inscription.
22.2 Arubacloud, lors des phases de collecte, de traitement et de gestion des données nécessaires à la fourniture du Service, agit en tant que responsable autonome du traitement conformément aux définitions des rôles décrites dans le décret législatif 196/2003 et dans le règlement UE 2016/679.
22. Loi applicable et juridiction compétente
22.1 Sous réserve des dispositions des lois applicables, y compris en matière de protection des consommateurs :
- i. le présent Contrat est régi par la loi italienne, à l'exclusion de toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
- ii. les litiges relatifs au Contrat sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de Milan (Italie).
22.3 Le Service n'est pas destiné à être utilisé par des personnes ou des entités dans des juridictions ou des pays où une telle utilisation serait contraire aux lois ou réglementations en vigueur. Par conséquent, ceux qui choisissent d'accéder au Service à partir d'endroits où son utilisation est interdite le font de leur propre initiative et sont seuls responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.
23 Dispositions finales
23.1 Le Contrat annule et remplace tout autre accord antérieur éventuellement conclu entre Arubacloud et le Client sur le même sujet. 23.2 Tout manquement ou comportement du Client contraire au Contrat ne peut être interprété comme une modification, une dérogation ou une acceptation tacite de celui-ci, même en l'absence de contestation de la part d'Arubacloud. Le fait qu'Arubacloud n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou une disposition contractuelle ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits ou dispositions. 23.3 L'inefficacité ou l'invalidité totale ou partielle d'une ou plusieurs clauses du Contrat n'entraînera pas l'invalidité des autres clauses, qui resteront pleinement valables et efficaces. 23.4 Arubacloud pourra communiquer à des tiers ou divulguer sous quelque forme que ce soit les données relatives au Contrat (par exemple, l'objet, la durée, la dénomination du Client) à titre de référence commerciale pour la promotion de ses produits ou services. 23.5 Les relations entre les Parties établies par le présent Contrat ne peuvent être interprétées comme constituant une relation de mandat, de représentation, de collaboration, d'association, de coentreprise ou toute autre forme de relation contractuelle similaire ou équivalente. 23.6 Le Client ne peut céder le contrat à des tiers qu'avec l'autorisation écrite d'Arubacloud.